INTRODUCTION
E.V. désigne Evelyne VANHAESEBROUCK, éditrice du Site https://www.spadenage.net/
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent à toute personne qui se connecte au Site et/ou qui sollicite un Devis
Demande de devis : Formulaire accessible sur le Site permettant à l’Utilisateur de solliciter des devis personnalisés auprès des Partenaires professionnels.
Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Partenaires : désigne les professionnels, notamment les artisans, fabricants, installateurs, piscinistes, paysagistes à qui les Demandes de devis sont transmises ;
Site : désigne le site web édité par E.V. et accessible à l’adresse https://www.spadenage.net/
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et qui a adhéré aux présentes CGU
ARTICLE 1 – OBJET
Le Site a pour objet de permettre à ses utilisateurs d’obtenir des devis de la part de Partenaires en fonction de leurs besoins spécifiques en matières de travaux.
Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis, qui sont transmises par E.V. à des Partenaires, et reçoivent de zéro à cinq devis de la part des Partenaires.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, E.V. met à disposition des Utilisateurs son Site et, d’autre part, les Utilisateurs accèdent à ce Site et l’utilisent.
Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU. Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l’Utilisateur. Toute infraction aux présentes CGU peut entraîner l’exclusion immédiate du ou des contrevenant(s).
Par ailleurs, le service ne peut en aucun cas être utilisé par un Partenaire pour rechercher d’autres Partenaires afin de sous-traiter l’exécution de travaux dont il a la charge.
En aucun cas la responsabilité de E.V. ne peut être recherchée pour tout litige relatif à l’éventuelle poursuite de la relation entre un Utilisateur et un Partenaire.
ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi.
L’Utilisateur s’interdit notamment toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale du Site ainsi que des logiciels, animations, textes, vidéos, graphisme et plus largement de la structure générale du Site, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de E.V. qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 3 – SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS
3.1 – Fonctionnement du service de demande de devis
Afin de déposer une Demande de devis, l’Utilisateur remplit le formulaire de Demande de devis en indiquant notamment ses coordonnées et les détails du projet pour lequel il dépose une Demande de devis :
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone
- Code postal
- Description de son ou ses besoins
L’Utilisateur doit pour cela utiliser des informations exactes et véridiques. Les informations signalées par un astérisque ” * ” dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement de sa Demande de devis.
Dès lors que l’Utilisateur a validé sa Demande de devis, il reçoit, par courrier électronique, un récapitulatif de sa demande.
Les devis sont fournis gratuitement par les Partenaires aux Utilisateurs. Cependant, les Partenaires peuvent facturer des prestations annexes, dès lors, conformément à la législation en vigueur, qu’ils en ont précédemment averti l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit ensuite les coordonnées de zéro à cinq Partenaires. Les Partenaires contactent ensuite l’Utilisateur afin de réaliser un devis ou de convenir d’un rendez-vous pour réaliser ce devis.
3.2 – Coût du Service de demande de devis
L’utilisation du Service de Demande de devis est entièrement gratuite pour toute personne physique ou morale initiant une Demande de devis.
Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs.
ARTICLE 4 – RÔLE ET ENGAGEMENTS DE BEVISIBLE
Le rôle de E.V. se limite à fournir aux Utilisateurs un service leur permettant d’obtenir au travers du Site des devis personnalisés et correspondant à leurs besoins, et ce, en vue d’être mis en relation avec ses Partenaires.
En complément, le Site a pour autre objet d’informer le grand public sur les spas de nage, les piscines containers, les couloirs de nage, les mini piscines ainsi que sur d’autres équipements de l’univers de la piscine, du sport, du bien être à domicile et de la natation. E.V. s’efforce de fournir une information de qualité, vérifiée et régulièrement mise à jour. Cependant, E.V. ne peut garantir l’exactitude de ces informations dans toutes les situations. Si une information semble inexacte ou contient une erreur typographique vous pouvez le signaler à l’administrateur du site.
E.V. n’a aucune autre obligation que celle de permettre de faciliter la transmission desdits Devis grâce à la fourniture de moyens techniques.
L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Partenaires, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors du Site et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par E.V., ni de sa compétence. En conséquence, E.V. ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.
Il appartient notamment à l’Utilisateur de vérifier les références, assurances, et compétences du Partenaire professionnel avec lequel il décide de travailler et de prendre toutes les précautions nécessaires avant d’accepter le bon de commande et de verser le premier acompte au Partenaire choisi.
E.V. ne saurait, en aucune manière, garantir l’exécution ou la qualité de la prestation susceptible d’être fourni par le Partenaire professionnel dont le devis aurait été accepté par l’Utilisateur.
E.V. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site. E.V. met aussi tout en œuvre pour sécuriser le contenu du Site.
Cependant, il est bien entendu que E.V. ne saurait s’engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d’intrusion, piratage, ou en cas d’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site et/ou dans les emails transmis.
Le Site contient des liens externes vers d’autres sites web que E.V. n’exploite pas. Bien que E.V. veille constamment à la qualité des liens, elle ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiées ni approuvées par elle-même.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Pour un usage correct et légal du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes CGU ;
- Initier une Demande de devis comparatifs si et seulement si son besoin est réel ;
- Fournir sur l’ensemble des formulaires des informations exactes et véridiques ;
- Ne pas se servir du Site pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de Demandes de devis répétitives ;
- Informer Spadenage.net sans délai de toute modification concernant sa Demande de devis.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de E.V. ou de tout Partenaire en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères dans le cadre de sa Demande de devis. L’Utilisateur assume de plus l’entière responsabilité envers toute personne de toute omission ou négligence à cet égard.
L’Utilisateur est parfaitement informé qu’aux fins de vérification de ses coordonnées, il est susceptible d’être appelé au numéro indiqué.
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
ARTICLE 6 – COMMENTAIRES ET CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
Sur certaines pages du Site, l’Utilisateur a la possibilité de publier et d’échanger des opinions, informations et données via les commentaires. Ces commentaires ne traduisent pas forcément nos opinions, ils reflètent les vues de la personne qui les publie.
E.V. ne saurait être tenu responsable des commentaires ou de toute perte, coût, dommage ou dépense causé ou subi du fait de l’utilisation, et/ou de la publication de commentaires sur ce site.
E.V. se réserve le droit de suivre tous les commentaires et de supprimer tout commentaire qu’elle jugera, à sa seule discrétion, être inapproprié, offensant ou en infraction d’une quelconque façon avec nos CGU.
L’Utilisateur garantit et déclare que :
- il a tous les droits, licences et consentements pour poster sur le Site;
- le commentaire n’enfreint aucune propriété intellectuelle, en particulier mais sans exclusive, des droits d’auteurs, brevets ou marque déposée ou tout autre propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
- le commentaire ne contient aucune partie ou matériel diffamatoire, dénigrante, injurieuse, offensante, indécente ou illégale, ni une atteinte à la vie privée ; et est exprimé avec mesure.
- le commentaire ne sera pas utilisé pour solliciter une relation d’affaire ou faire une publicité pour une activité commerciale ou illégale.
Par la présente, l’Utilisateur accorde un droit non-exclusif et sans contrepartie d’utiliser, reproduire, modifier et autoriser des tiers à faire de même sur votre commentaire, sous toute format, format ou média.
ARTICLE 7 – RESTRICTIONS D’UTILISATION
E.V. pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses Services aux Utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour E.V., en cas de manquement par l’Utilisateur à la législation en vigueur ou à l’une de ses obligations quelles qu’elles soient figurant dans les présentes CGU, et en particulier en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Site et ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Utilisateur. E.V. informera l’Utilisateur par simple transfert d’email.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU SITE ET/OU DU SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS
E.V. peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les CGU en ligne. Dans ce cas, les nouvelles CGU sont applicables à la relation entre l’Utilisateur et E.V. dans un délai d’un (1) mois après leur communication à l’utilisateur par E.V.. L’Utilisateur reconnait expressément à E.V. le droit de modifier le Service s’agissant de la structure, de la présentation du Site, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou services. L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement dudit Site. E.V. se réserve la possibilité de rendre son Site inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 – FERMETURE DU SITE
E.V. se réserve le droit de fermer définitivement le Site, après en avoir informé les Utilisateurs et les Membres au plus tard un (1) mois avant ladite fermeture, à moins que la fermeture immédiate ne soit rendue nécessaire et indispensable notamment par un cas de force majeure ou une décision de justice. La responsabilité de E.V. ne pourra être recherchée, pour quelque raison que ce soit, sur ce fondement.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes CGU, E.V. est amenée à traiter des données relatives aux Utilisateurs (les « Données »).
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communication électroniques, ainsi que par l’ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). E.V. s’engage, en tant que responsable de traitement, à traiter les Données relatives aux Utilisateurs conformément à la Réglementation applicable.
Pour plus d’informations sur la façon dont E.V. traite les Données dans le cadre des présentes CGU, vous pouvez consulter notre Charte sur la Protection des Données.
ARTICLE 11 – COOKIES
Des cookies sont utilisés par E.V. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés par le Site.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 Force majeure
L’exécution par E.V. de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par E.V. décrites dans les présentes CGU n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre E.V. et l’Utilisateur est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGU par E.V. justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par E.V. est définitif.
12.2 Nullité
Au cas où l’une des dispositions des présentes CGU deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGU n’en serait pas pour autant remise en cause. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
12.3 Non-renonciation
Le fait, pour E.V., de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGU.
12.4 Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre E.V. et ses Utilisateurs est la loi française.
12.5 Règlement amiable
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de BeVisible en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
12.6 Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les tribunaux de Nanterre en France sont exclusivement compétents pour juger d’éventuels litiges, sauf dans le cas où une telle attribution de compétence ne serait pas opposable à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.